BestDrive

Conditions générales de vente

Préambule

 L’accès au présent site Internet B2B.bestdrive.fr édité par BESTDRIVE (défini ci-après) implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. Le présent site Internet B2B.bestdrive.fr est destiné à l’usage exclusif des Clients de BESTDRIVE.Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes réalisées par BESTDRIVE sur son site Internet B2B.bestdrive.fr conformément aux dispositions du contrat commercial principal signé avec chaque Client (défini ci-après). Ainsi, les dispositions du contrat commercial s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site Internet B2B.bestdrive.fr.

 Article 1 – Définitions

 
Article 2 – Accès par le Client au Site Internet et création de Compte

 Le Client ne peut accéder au Site Internet, que si et seulement si il respecte les conditions d’accès, à savoir être déjà client en compte de BESTDRIVE et avoir d’ores et déjà signé un Contrat principal avec BESTDRIVE. Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter et à faire respecter aux Utilisateurs l’ensemble des dispositions ci-après contenues au sein des présentes dans le respect du Contrat principal conclu avec BESTDRIVE.

 Le Client devra créer un Compte afin de pouvoir émettre des Devis ou passer des Commandes sur le Site Internet. Pour créer son Compte, le Client devra remplir un formulaire d’inscription en renseignant notamment son numéro client et des informations personnelles telles que le nom et le prénom de la personne à qui devra être adressée la facturation, ainsi qu’une adresse email et un numéro de téléphone.

 A l’issu de ce formulaire, le Client devra choisir un mot de passe, qui lui sera strictement personnel et confidentiel. A ce titre, le Client est seul responsable de la préservation, l’utilisation, l’intégrité, la confidentialité et la communication de son mot de passe. BESTDRIVE ne pourra nullement être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou la communication du mot de passe d’un Client.

 Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et ne le communiquer à personne. Dans ce cadre, le Client s’engage à se déconnecter de son Compte après chaque session d’utilisation du Site Internet.

 Toute perte ou communication involontaire d’un mot de passe devra être signalé dans les meilleurs délais à BESTDRIVE afin que ce dernier puisse procéder à un changement du mot de passe concerné. En cas d’oubli de mot de passe, le Client pourra demander l’envoi d’un nouveau mot de passe à l’adresse email renseignée lors de son inscription.

 
Article 3 – Personnalisation du Compte par le Client

Le Client peut personnaliser son Compte sur le Site Internet. A ce titre, le Client peut notamment :

 Dans le cadre de cette personnalisation de son Compte, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment quant à la rédaction de contenus et quant à la vente de Produits. Ainsi, le Client s’engage à personnaliser sa marge, ses Services et ses Devis conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de vente aux consommateurs. Le Client est seul responsable du contenu produit par lui sur le Site Internet et s’interdit notamment de renseigner tout message constituant :

 Enfin, BESTDRIVE s’engage à utiliser le logo téléchargé par le Client qu’aux seules fins d’établissement du Devis. Ainsi, BESTDRIVE s’interdit toute reproduction ou utilisation du logo du Client à d’autres fins, sauf demande expresse écrite du Client.

 Article 4 – Utilisation du Site Internet

 Le Client déclare connaître les spécificités et caractéristiques d’Internet. A ce titre, le Client accepte les risques liés à l’utilisation d’Internet, à savoir la saturation du réseau, la non-protection du réseau et l’existence de virus. A ce titre, BESTDRIVE ne garantit aucune continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet.

 Par ailleurs, le Client s’engage à utiliser le Site Internet conformément à l’usage qui en est attendu et dans le respect des lois et réglements en vigueur.

 4.1. Emission de Devis

 Pour émettre un Devis, le Client doit renseigner certaines informations sur le véhicule et l’identité du Sous-Acquéreur. A ce titre, BESTDRIVE s’engage à ne recueillir ses données personnelles que dans le cadre de l’exécution du contrat et à ne pas les conserver au-delà de l’émission du Devis.

 Le Devis émis par le Site Internet est personnalisé selon la configuration effectuée par le Client. A ce titre, BESTDRIVE ne saurait être responsable du Devis en cas de manquement d’une quelconque des obligations du Client.

 4.2. Commande

 Le Client peut effectuer une Commande auprès de BESTDRIVE directement sur le Site Internet. Pour être définitive, la Commande doit être acceptée par BESTDRIVE.

 Lorsque la Commande fait suite à un Devis émis par le Client, la Commande entre le Client et BESTDRIVE ne pourra nullement être résiliée en cas de refus du Sous-acquéreur dudit Devis, le Sous-acquéreur étant considéré comme un tiers à la Commande.

 Le choix du Produit et son adéquation à l’usage prévu sont de la responsabilité du Client. BESTDRIVE n’est engagé que par les caractéristiques figurant sur le Site Internet. Les conditions d’emploi et la garantie fournie par BESTDRIVE sont limitées et doivent être conformes aux dispositions du descriptif du Produit objet de la Commande.

  Article 5 – Modalités financières

 Les modalités financières de la Commande sont celles contenues au sein du Contrat principal conclu avec BESTDRIVE. Ainsi, le Client s’engage à respecter la limite des crédits alloués par BESTDRIVE.

 BESTDRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sur le Site Internet. Néanmoins, les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la Commande ou du Devis correspondant. Les prix s’entendent en euros hors taxes et sont établis sur la base des conditions juridiques, techniques, réglementaires et économiques en vigueur au jour de conclusion de la Commande. Tous frais engagés par BESTDRIVE pour acheminer les Produits vers le lieu de livraison spécifié sur la Commande (notamment emballage spécial, frais de transport, frais de dossier, frais d’assurance) ainsi que les taxes, droits de douanes, droits divers et commissions requis, seront facturés en sus.

 Les paiements s'effectuent au siège de BESTDRIVE nets et sans escompte dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison des Produits. Chaque livraison partielle fera l'objet d'une facturation partielle.

 Le non-paiement par le Client d'une seule échéance permettra à BESTDRIVE d'exiger le paiement immédiat du solde du prix des Produits concernés et de toutes sommes dues au titre d’autres Commandes, même si elles ne sont pas encore échues. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance indiquée sur la facture, BESTDRIVE pourra exiger des intérêts de retard tels que prévus au sein du Contrat principal conclu avec le Client.

 En aucun cas le Client ne pourra, sous prétexte de réclamation formulée contre BESTDRIVE, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation.


 Article 6 – Livraison

 La livraison des Produits est faite Ex-Works (conformément aux Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale, Edition 2010). Le transfert des risques relatifs aux Produits a lieu à leur livraison. Le délai de livraison commence à courir le jour de la confirmation de la Commande par BESTDRIVE, sous réserve que le Client ait rempli ses propres obligations (renseignements à fournir, paiement d'un acompte, obtention de licences d'importation, d'exportation ou de réexportation, autorisations prévues par la réglementation en vigueur, etc.). Dans ce dernier cas, les délais de livraison commencent à courir à partir du moment où BESTDRIVE a connaissance de l'accomplissement de cette condition.

 BESTDRIVE mettra en œuvre tous les moyens internes disponibles pour respecter les délais de livraison tels qu’indiqués lors de la passation de la Commande. Cependant, les délais de livraison sont suspendus dans les cas suivants :

 BESTDRIVE se réserve la faculté de faire des livraisons partielles.

 Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d'œuvre, etc., sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les Produits à l'arrivée, et d'exercer s'il y a lieu ses recours contre le transporteur, même si l'expédition a été faite transport payé.

 En l'absence d'un procès-verbal de réception, signé contradictoirement, les réclamations relatives à des vices apparents des Produits, à la composition et la quantité des Produits livrés, ou leur non-conformité à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent, pour être valables, être formulées dans les quarante-huit (48) heures de la réception des Produits, cela sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, faute de quoi elles seront déclinées. Elles devront être faites avant toute transformation ou réparation.

 

 Article 7 – Réserve de propriété

 Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, tous les Produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix d’achat en principal et en intérêts conformément au Contrat principal conclu entre BESTDRIVE et le Client.

  

 Article 8 – Garanties

 Les garanties sont celles prévues au sein du Contrat principal conclu entre BESTDRIVE et le Client, à savoir les garanties légales en vigueur, ainsi que les garanties contractuelles accordée par chaque fournisseur.

 Les garanties ne s'appliquent pas lorsque la non-conformité ou le vice caché affectant le Produit trouve son origine dans, ou est aggravé par, un événement échappant au contrôle de BESTDRIVE tel que :

Il est de convention expresse que le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant les garanties qu'après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues aux présentes.
 BESTDRIVE pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que le Client applique aux tiers Sous-acquéreurs des Produits.

 

 Article 9 –Responsabilité

 De convention expresse, toute responsabilité de BESTDRIVE est exclue en cas de survenance d'un événement échappant à son contrôle et notamment en cas de force majeure.

 Quelle que soit la nature du dommage invoqué ou les modalités de l'action mise en œuvre par le Client, la responsabilité de BESTDRIVE est limitée à la réparation des dégâts matériels causés aux Produits et reconnus par BESTDRIVE. En aucun cas, BESTDRIVE ne pourra être tenu responsable pour tous préjudices indirects ou immatériels tels que pertes de profit, pertes de production, pertes d'exploitation, pertes de données ou d’informations, interruption d'un service rendu par une personne causés au Client.

 La responsabilité de BESTDRIVE vis-à-vis du Client survenant du fait de la Commande, quelle que soit sa base légale, est expressément limitée au montant des sommes perçues par BESTDRIVE au titre de la Commande concernée.

 BESTDRIVE se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance, BESTDRIVE ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le Client. De même, BESTDRIVE n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté empêche notamment l’accès au Compte du Client.

 

 Article 10 – Assurances

 Chaque partie à la Commande se déclare régulièrement assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les dommages qui pourraient être causés à l’autre partie et/ou à tout tiers, par elle-même ou ses préposés à l’occasion de l’exécution d’une Commande.

 BESTDRIVE n'intervenant qu'en tant que fournisseur de Produits, il appartiendra au Client de s'assurer contre tous risques et dommages découlant de son activité propre ou de gardien des Produits commandés sur le Site Internet et livrés sous réserve de propriété.

 

 

Article 11 – Restrictions à l’exportation

 BESTDRIVE ne sera pas tenu d’exécuter ses obligations au titre d’une Commande si une disposition légale ou réglementaire ou une décision lui fait interdiction d’exporter les Produits (comme par exemple en raison de l’utilisation qui pourrait en être faite). Le Client s’engage à se conformer à toutes les règles relatives au contrôle des exportations applicables aux Produits et à tenir BESTDRIVE indemne de toute violation par le Client desdites règles.

 

 

Article 12 – Résiliation

 L’une quelconque des parties pourra résilier de plein droit une Commande, sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours, dans le cas où l’autre partie manquerait à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes et ne remédierait toujours pas à sa défaillance dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie non défaillante.

 Sous réserve des dispositions légales applicables, la Commande pourra également être résiliée de plein droit sans que les parties ne puissent prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de trois (3) mois, dans le cas où il interviendrait :

 De plus, BESTDRIVE sera en droit de suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de la Commande, en cas de non-paiement par le Client à toute échéance. L'exécution pourra être suspendue jusqu'à règlement de la facture impayée et les délais d'exécution seront de plein droit prolongés de la durée du retard du Client à effectuer le paiement. Si BESTDRIVE prononce la suspension, celle-ci ne pourra être considérée comme une résolution du fait de BESTDRIVE et ne donnera pas droit à indemnisation au profit du Client.

 

 

 Article 13 – Force majeure

 BESTDRIVE ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du Client en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de la Commande causé par la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au sein du Contrat principal, ainsi que par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français.

 BESTDRIVE dont l’exécution est empêchée par la survenance d’un cas de force majeure devra immédiatement avertir le Client.

 Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge des parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à quinze (15) jours consécutifs, la Commande pourra être résiliée de plein droit par chaque partie, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

Article 14 – Liens vers d’autres sites Internet

Le Site Internet contient des liens vers des sites Internet externes appartenant à des tiers, sur lesquels BESTDRIVE n’a aucune influence concernant leur contenu. A ce titre, BESTDRIVEne peut accepter aucune responsabilité pour de tels contenus. L’éditeur est toujours responsable pour les contenus des pages accessibles par lesdits liens. Ces pages ont été vérifiées du point de vue juridique lors de la création des liens. Aucun contenu illégal n’a été détecté lors de la création du lien. Cependant, le contrôle régulier des contenus desdites pages n’est pas justifié en l’absence d’indication concrète d’illégalité. BESTDRIVEsupprimera immédiatement les liens concernés si une telle illégalité était découverte.

 

Article 15 – Marques et droits d’auteur

Les marques et logos représentés sur le présent Site Internet sont la propriété de la société BESTDRIVEou de sa société mère ou de ses sociétés affiliées. Aucune des informations fournies sur le présent Site Internet n'est à interpréter comme valant cession ou licence de marque ou logos. Un accord écrit exprès de la société BESTDRIVE est requis à cet effet. L'utilisation non autorisée de ces marques ou logos est strictement interdite. La société BESTDRIVE imposera ses droits de propriété intellectuelle dans le monde entier en fonction des législations applicables dans chaque pays.

   

Article 16 – Données personnelles

Chaque partie à la Commande s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de données personnelles, et notamment celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que celles du règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données personnelles.

Par ailleurs, chaque partie s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et plus généralement, de l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par l’autre partie.
Enfin, BESTDRIVE invite le Client à consulter la Politique de données relative à la protection des données sur ledit Site Internet

  

Article 17 – Modification

BESTDRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente, notamment afin de se conformer à un changement ou une évolution de la réglementation ou législation en vigueur.

  

Article 18 – Renonciation

Aucun retard ou abstention de la part de BESTDRIVE dans l’exercice de ses droits ne constituera une renonciation, à tout ou partie des droits qu’il détient au titre des présentes, ou ne pourra être considéré comme tel et, dans tous les cas, ne pourra porter préjudice à un droit quelconque de BESTDRIVE aux présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra, en aucun cas, être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Par ailleurs, la renonciation de l’une des parties à invoquer le bénéfice d’un article des présentes ne saurait être interprété comme constituant une renonciation à invoquer cet article ou tout autre article ultérieurement et/ou dans un autre cas.

 

Article 19 – Dispositions diverses

Au cas où une disposition des présentes se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou non-applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes.

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra pas transférer ou céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes et s’oblige à informer BESTDRIVE de toute modification susceptible d’aboutir à un changement de contrôle du Client, quel qu’en soit le moyen (cession d’actions composant son capital social, augmentation du capital, réaménagement des droits de vote, etc.). Cette information devra être faite par tout moyen dès que le Client en a connaissance.


Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Tous différends entre les parties aux présentes relatifs à l'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou toute conséquence de ladite cessation des présentes, que les parties ne pourraient résoudre amiablement dans les soixante (60) jours suivant la notification du différend par une partie à l'autre partie, seront soumis à l'initiative de la partie la plus diligente et à quelque moment que ce soit, aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de connexité, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, et ce quels que soient la nature des différends et le siège social des parties intéressées.